Conditions d’utilisation de la carte-cadeau Edo Japon
Dernière mise à jour le November 25, 2023
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux cartes-cadeaux plastifiées et aux cartes-cadeaux numériques d’Edo Japon (collectivement, les « cartes-cadeaux »). Votre achat, recharge ou utilisation d’une carte-cadeau constitue votre acceptation et votre accord d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (« l’accord»).
Lorsque vous utilisez le site Web edojapan.com (le « site ») ou l’application mobile (« l’application ») de Restaurants Edo Japon Ltée. et de ses sociétés affiliées (« Edo », « nous », « notre », « nos ») en relation avec votre carte-cadeau, les conditions d’utilisation pouvant être consultées au https://www.edojapan.com/conditions-d-utilisation/ s’appliqueront également.
1. Achat et recharge
Les cartes-cadeaux peuvent être achetées en personne dans les restaurants Edo Japon participants, sur le site ou sur l’application, ou dans les épiceries et autres points de vente participants. Vous ne pouvez recharger les cartes-cadeaux que sur le site ou dans les restaurants Edo Japon participants. Le montant en dollars que vous achetez ou rechargez sur votre carte-cadeau constitue un prépaiement pour les produits des magasins participants.
Les cartes-cadeaux achetées en ligne ou dans les épiceries et autres points de vente au détail participants ne peuvent être achetées que pour des valeurs définies, telles qu’elles sont proposées et disponibles de temps à autre. Dans les restaurants Edo Japon participants, les cartes-cadeaux peuvent être achetées ou rechargées pour n’importe quel montant jusqu’à un maximum de 500,00 $ CA. Nous pouvons modifier ces montants à tout moment sans vous en aviser.
2. Échange et utilisation
Les cartes-cadeaux sont échangeables dans les restaurants Edo Japon participants ainsi que sur le site et l’application. Sauf disposition contraire de la loi, les cartes-cadeaux ne peuvent pas être retournées ou échangées contre de l’argent et le montant de votre carte-cadeau n’est pas remboursable. Les cartes-cadeaux ne sont pas destinées à la revente.
3. Solde, historique des transactions et erreurs de facturation
Vous pouvez vérifier le solde de votre carte-cadeau dans n’importe quel restaurant Edo Japon participant ou sur le site ou l’application. Le solde de votre carte-cadeau apparaît également sur votre reçu lorsque vous effectuez un achat avec votre carte-cadeau dans un restaurant Edo Japon participant au Canada ou en ligne. Vous êtes responsable de conserver vos reçus d’achat, de recharge ou d’utilisation de votre carte-cadeau, car ces preuves d’achat vous seront demandées en cas de litige relatif au solde de la carte-cadeau. Si vous rechargez le solde d’une carte-cadeau physique Edo Japon sur le site ou l’application, vous devez conserver votre carte physique pour vos dossiers. Nous ne vous enverrons pas de relevés d’activité sur votre carte-cadeau.
Edo se réserve le droit d’ajuster et de corriger le solde de votre carte-cadeau dans le cas où nous pensons qu’une erreur administrative, comptable ou de facturation s’est produite. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les transactions par carte-cadeau ou toute correction, veuillez visiter www.edojapan.com/nous-joindre > cartes-cadeaux . Si vous fournissez suffisamment de détails dans les 60 jours suivant la date de la transaction en question, nous examinerons votre réclamation et vous informerons du résultat.
4. Frais et expiration
Il n’y a aucuns frais associés à votre carte-cadeau et les cartes-cadeaux n’ont pas de date d’expiration.
5. . Cartes perdues, égarées ou volées et transactions frauduleuses
Votre carte-cadeau doit être traitée comme de l’argent liquide et protégée en conséquence. Le titre de propriété et le risque de perte d’une carte-cadeau sont transférés à l’acheteur lors de la vente.
Edo se réserve le droit de refuser de vendre, d’accepter ou de recharger toute carte-cadeau ou de limiter de toute autre manière l’utilisation d’une carte-cadeau si Edo estime raisonnablement que l’utilisation est non autorisée, frauduleuse ou autrement illégale. Nonobstant ce qui précède, Edo ne sera pas responsable si votre carte-cadeau est utilisée sans votre autorisation et vous n’aurez droit à aucun remboursement d’aucune sorte en cas de perte, d’égarement ou de vol de votre carte-cadeau.
6. Confidentialité
Pour en savoir plus et comprendre nos pratiques de collecte de données, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://edojapan.com/politique-de-confidentialité/. En accédant à une carte-cadeau ou en l’utilisant, vous acceptez qu’Edo puisse recueillir et utiliser vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.
7. Modifications apportées à cet accord
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de réviser et de mettre à jour cet accord. Sauf disposition contraire de la loi, toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à toutes les cartes-cadeaux existantes et futures. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous connaissez les conditions actuelles du présent accord lorsque vous achetez ou utilisez une carte-cadeau. Votre achat ou votre utilisation d’une carte-cadeau après l’entrée en vigueur de ces modifications constituera votre acceptation de ces modifications.
8. Arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. CELA A UNE INCIDENCE SUR LES DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR AUTREMENT. CETTE SECTION PRÉVOIT LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD PAR ARBITRAGE AU LIEU DU TRIBUNAL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LES RECOURS COLLECTIFS). UN ARBITRE DÉCIDE DE L’ISSUE D’UN DIFFÉREND BASÉ SUR LA PREUVE ET LA LOI. L’ARBITRAGE EST DÉFINITIF ET EXÉCUTIF. LE RÉSULTAT D’UN ARBITRAGE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉ COMME UNE ORDONNANCE D’UN TRIBUNAL ET EST SOUMIS SEULEMENT À UN EXAMEN TRÈS LIMITÉ PAR UN TRIBUNAL.
Arbitrage contraignant
Toutes les réclamations et tous les litiges découlant de ou liés au présent accord ou à votre utilisation de la carte-cadeau (qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique) seront définitivement résolus par arbitrage exécutoire comme indiqué dans le présent accord, sauf que vous pouvez porter de tels litiges ou réclamations devant un tribunal des petites créances compétent s’ils peuvent être tranchés par ce tribunal. Cependant, même pour les réclamations qui peuvent être portées devant la Cour des petites créances, vous et Edo renoncez tous deux à toute réclamation pour dommages-intérêts punitifs et à tout droit de poursuivre des réclamations dans le cadre d’un recours collectif ou d’une base représentative.
Procédures d’arbitrage
Vous devez d’abord nous présenter toute réclamation ou tout litige en nous contactant sur www.edojapan.com/nous-joindre/ > Cartes-cadeaux pour nous donner la possibilité de résoudre le problème. Vous pouvez entamer un arbitrage contre Edo si vos réclamations ne sont pas résolues dans les soixante (60) jours après nous avoir contactés comme indiqué ci-dessus.
L’arbitrage de toute réclamation ou de tout litige en vertu du présent accord sera mené conformément à la loi sur l’arbitrage (Alberta) telle que modifiée par le présent accord. À moins que vous et Edo en conveniez autrement par écrit, le lieu de l’arbitrage sera Calgary, Alberta, Canada, et il se déroulera en anglais. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.
Un arbitre nommé en vertu du présent Accord ne peut pas accorder de réparation supérieure ou contraire à ce que prévoit le présent Accord, ordonner une consolidation ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ou accorder des dommages-intérêts punitifs ou tout autre dommage en dehors des dommages réels de la partie gagnante, sauf que l’arbitre peut accorder sur une base individuelle les dommages-intérêts requis par la loi et peut ordonner une injonction ou une mesure déclaratoire conformément à une loi applicable en matière de protection des consommateurs.
Tout arbitrage en vertu du présent accord sera privé et confidentiel. Ni vous ni Edo ne pouvez divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale.
Le jugement sur toute sentence arbitrale peut être déposé devant tout tribunal compétent.
Vous et Edo acceptez de ne pas faire appel d’une décision arbitrale ou d’une sentence rendue en vertu du présent accord devant un tribunal. Si une partie de cette clause compromissoire est jugée par un tribunal inexécutable, inapplicable ou invalide, le reste de cette clause compromissoire restera en vigueur.
Frais d’arbitrage
Tous les frais administratifs et dépenses d’un arbitrage seront partagés à parts égales entre vous et Edo. Dans tous les arbitrages en vertu du présent accord, chaque partie supportera ses propres dépenses, y compris, mais non de façon limitative, les frais de son conseiller juridique, de ses experts et de ses témoins.
9. Renonciation aux réclamations pour dommages punitifs et aux recours collectifs
En concluant cet accord, vous et Edo renoncez à certains droits de plaider en justice. Si, pour quelque raison que ce soit, cette clause d’arbitrage est jugée inexécutable, inapplicable ou invalide, vous et Edo renoncez tous deux, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation visant à recouvrer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et à tout droit de poursuivre toute réclamation sur un groupe ou sur base consolidée ou à titre représentatif.
10. Avis de non-responsabilité et limites de responsabilité
LES CARTES-CADEAUX SONT FOURNIES « TEL QUEL » ET EDO DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES-CADEAUX, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EDO ET SES FILIALES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE CARTE-CADEAU SERA TOUJOURS ACCESSIBLE OU ACCEPTÉE. EDO, SES FILIALES ET FRANCHISÉS, ET LES DÉTAILLANTS PARTICIPANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT (QU’IL SOIT RÉEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL OU AUTRE), TOUTE BLESSURE, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE SORTE OU TOUT CARACTÈRE QUELQUE CE SOIT BASÉ SUR OU RÉSULTANT DES CARTES-CADEAUX OU DE L’UTILISATION DE TELLES CARTES-CADEAUX. DANS LE CAS OÙ EDO OU SES FILIALES OU FRANCHISÉS SONT JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOTRE SEUL RECOURS SERA DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS QUI NE DEVRAIENT PAS DÉPASSER LE DERNIER SOLDE DÉTENU SUR VOTRE CARTE-CADEAU. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION S’APPLIQUERONT DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
11. Divers
Accord intégral. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Edo concernant l’objet des présentes et remplace toutes les ententes, tous les accords, toutes les représentations et toutes les garanties antérieurs ou contemporains, tant écrits qu’oraux, liés à l’objet du présent accord.
Droit applicable. Le présent accord est régi et doit être interprété conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de règles de loi dans aucun ressort territorial ou à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Renonciation au procès devant jury. Les deux parties renoncent par la présente à leur droit à un procès devant jury dans toute procédure judiciaire découlant de ou liée au présent accord.
Transfert et affectation. Le présent accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peut être transféré ou cédé par vous, mais peut être cédé par Edo sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en infraction des présentes sera nulle et non avenue. Le présent accord lie et garantit le bénéfice de chaque partie ainsi que de ses successeurs et ayants droit autorisés.
Divisibilité et renonciation. Si une disposition du présent accord est déterminée par un tribunal compétent comme étant illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée du présent accord et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur, sans modification. L’incapacité d’Edo à appliquer, ou le retard dans l’application, l’une des dispositions du présent accord ne constituera pas une renonciation à l’un des droits ou privilèges d’Edo en vertu du présent accord.
Construction. Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement à des fins de référence et ne doivent pas être utilisés pour interpréter, définir ou décrire la portée de tout aspect du présent accord.